Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. Dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que qu’afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction...


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OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, dès lors qu’il ne ressort pas...


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L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application...

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OUI : bien sûr, mais le fonctionnaire autorisé par son administration employeur à effectuer une prestation non salariée en libéral, même si elle est peu rémunératrice,  doit tout de même être déclaré pontuellement indépendant auprès des organismes sociaux compétents (URSSAF, RSI, CIPAV... voir ci-dessous). Dans ce cas, il sera le cas échéant redevable de cotisations...


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OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat  rappelle que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, sauf à avoir...


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NON : dans une décision 2017-090 du 14 mars 2017, le Défenseur des droits rappelle que malgré la position de l’administration qui continue à considérer que la prescription de l’action en recouvrement exercée par le comptable public est toujours de 5 ans à compter de la prise en charge du titre de perception, pour les indus de rémunérations versées aux agents publics, les règles de prescription ont...


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OUI : dans un arrêt en date du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur...


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