NON : dans son arrêt en date du 30 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, un candidat à un emploi public en qualité d’agent contractuel n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa...
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes...
EN BREF : dans un arrêt en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux...
NON : c’est ce qu’à confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt n° 14VE03253 à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande du centre commercial « Aéroville » proche de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, et notamment des cartes,...
Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins...
NON : dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit...
Très difficile pour un candidat recalé à l’oral d’un examen de prouver une discrimination quelconque ou une inégalité de traitement quand le candidat qui a eu l’impression de bien répondre aux questions est tout seul face à l’examinateur. L’administration lui opposera toujours la régularité de l’épreuve afin de ne pas désavouer son examinateur et le juge...
NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23651 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 899 rappelle que si le maire est tenu de communiquer les éléments de fait et de droit de nature à éclairer la décision des élus pour l'autoriser à agir, les écritures contentieuses ne sont pas...
NON : sauf lorsque la CAP siège en formation disciplinaire. En effet, ni les dispositions de l'article 1er du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qui sont relatives à la composition des commissions administratives paritaires, et non à la présence effective de leurs membres, ni aucune...
C’est à vous de vous faire une opinion en lisant mon article. La rémunération d’un médecin agréé par l’administration est différente suivant qu’il soit généralise ou spécialiste et qu’il procède à l’expertise du fonctionnaire à son cabinet où qu’il siège à un comité médical départemental ou supérieur ou...
