Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que la mise en œuvre du principe du reclassement implique que l'employeur propose à l’agent inapte  un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.


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EN BREF : pour les agents contractuels, la recherche de la faute inexcusable doit être réalisée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et non devant les juridictions administratives à moins que l’accident ne soit dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de...


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NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt  d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette doit être présenté dans le délai prévu par les articles R.196-1 ( 2...

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NON : Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a invalidé l'interprétation habituelle de Pôle Emploi en considérant que la période de disponibilité n’est pas à prendre en compte dans la comparaison puisqu’elle ne correspond pas à une durée effective de travail au sens du code du travail. L’indemnisation relève en conséquence de pôle emploi. Il faut savoir...


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L’histoire se passe le 11 janvier 1908 à Paris. Il est pratiquement 20 heures quinze  et un certain Monsieur Anguet se rend après son travail au bureau de poste situé rue des Filles du Calvaire pour y encaisser un mandat. Figurez-vous qu’à cette époque, les fonctionnaires de la Poste n’étaient pas encore aux 35 heures (Mme Aubry n’était même pas née). Notre homme  encaissa donc son mandat et...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 1991, le Conseil d’Etat a considèré que la circonstance que l’ épouse d’un agent public, salariée de droit privé, ait perçu de son côté un supplément familial de traitement (SFT) en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au...

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NON : un employeur privé ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve d’une faute des enregistrements vidéo si les salariés n'ont pas été préalablement informés de son existence alors qu’un employeur public peut apporter la preuve de faits fautifs par tout moyen mais est cependant tenu à une obligation de loyauté de la preuve sauf si un intérêt public majeur le justifie.

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NON : la Commission d’accès aux documents administratif (CADA) rappelle que ne sont pas considérés comme des documents administratifs, les documents élaborés directement par les juridictions ou pour l’exercice de la justice  les jugements, ordonnances, décisions, arrêts, pièces établies pour les besoins d’une procédure (dossier d’instruction , commissions rogatoires ,...


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