Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal Officiel du 15 juin 2017,  fixe la liste des membres de la famille du Président de la République et des membres du Gouvernement que ces derniers ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet. Il convient de noter que le décret ne précise pas...


Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un  avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise en considération de la personne et est mentionné au dossier du magistrat dont il ne peut être effacé...


Lire la suite

OUI : dans un jugement en date du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Nantes a rappelé que pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.


Lire la suite




OUI : par un arrêt du 9 mai 2017, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé que  si votre un maire a fait voter par son conseil municipal des ratios d’avancement de grade de 100 % , c’est-à-dire que par exemple le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, établi par la commune ne comporte pas un nombre maximal d'agents pouvant bénéficier de cet avancement et si votre...


Lire la suite



L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à 18 heures. Il convient de noter que plus l’écart de voix sera faible, plus...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables