RAPPEL : les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et...
OUI : dans son arrêt d’Assemblée en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'interprétation de la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 que, d'une part, les articles...
OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle...
OUI : dans un arrêt en date du 08/06/2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d'office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat.
NON : le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application de ces conventions collectives et accords d’entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste, qui sont régis, en vertu de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n°...
EN BREF : 15 jours seulement à compter de la signification par huissier ou de la notification (réception) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’inobservation de ce délai de 15 jours par le redevable rend l’opposition à contrainte irrecevable.
NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés...
NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État considère qu’un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R.6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à...
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne font obstacle à ce que le destinataire de la décision forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci.
NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d’Etat a considéré que cette disposition introduit une discrimination illégale entre les agents pères de famille et les agents mères de famille en ce qui concerne la possibilité d'obtenir un congé pour soigner un enfant malade.
