OUI : si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours de la part du demandeur, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

OUI : dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R.541-1 du code de justice administrative.

OUI : dans un arrêt du 27 janvier 1988, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que le manquement à l’obligation légale d'intérêt général d'enseignement confiée au ministre de l'éducation nationale, qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement...

OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée entrent dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) des deux parents pour la période cumulée pendant laquelle ils accueillent l'enfant à leur domicile au cours de l'année.

OUI : dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective...

NON : car la notion d'accident de trajet  reconnu par l’administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation  ainsi que l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant...

NON : dans un avis en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ), alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des...

OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités...

NON : dans la mesure où les propos enregistrés à l’insu de l’agents public entrent dans le cadre le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et ne sont pas de nature à porter atteinte à l’intimité de leur vie privée.

NON : dans un arrêt en date du 4 juin 1993, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n’ont pas de droit à une reconstitution de carrière puisque le stage préalable à la titularisation dans un grade ne constitue pas une « carrière ». Seule la titularisation dans un grade de la fonction publique permet de...