NON : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire (IDV), en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat après avoir rappelé que les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage, considère que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à...

OUI : dans un arrêt en date du 24 mars 2005, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le défaut de mandat pour représenter un établissement en justice est régularisable à tout moment de l’instance. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour administrative d’appel de Paris précise que la régularisation n’entache pas la recevabilité des demandes...

OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la...

INFO : cette revalorisation concerne les nouveaux allocataires et les allocataires en cours d'indemnisation. Elle s'applique au titre des allocations de juillet 2017 qui sont versées début août 2017.

OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction...

OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le comportement du fonctionnaire stagiaire à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises s'est révélé, notamment du fait de manifestations d'agressivité de sa part, inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service. Dès lors, c'est sans...

EN BREF : à l’impossible, le fonctionnaire stagiaire n’est jamais tenu. Il arrive malheureusement trop souvent que les employeurs publics confient à des fonctionnaires stagiaires des emplois très difficiles (public difficile, tâches nécessitant des connaissances approfondies dans le domaine des marchés publics, des finances publiques, de la gestion des ressources humaines ou bien affectation dans un service totalement...

OUI : vous êtes un particulier et vous avez saisi le tribunal administratif sans soulever un moyen de légalité externe ou un moyen de légalité interne. Il faut savoir qu’après l'expiration du délai de recours contentieux contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à...

EN BREF : un moyen sera « irrecevable » s’il n'est assorti d’aucune justification, il « manquera en fait »  si vous invoquez à tort un élément non établi, il sera « inopérant » s’il est sans lien direct avec le litige, il ne « sera pas fondé » à condition que l’administration démontre sa légalité et...