OUI : dans un arrêt en date du 02/05/2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.En l’espèce, le médecin de prévention a signalé à trois reprises à la commune, les 4 juillet, 7 novembre et 2...
OUI : en application des dispositions des articles D.172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, le fonctionnaire qui, après...
OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d’Etat considère qu’un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui justifie l’octroi d’un congé de longue durée (CLD). La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant...
SIGNALE : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 29 août 2017, intervenu dans la torpeur estivale de cette fin de mois d’août 2017, vient de rappeler l’extrême rigueur de l’article R.414-3 du code de justice administrative en matière de transmission des pièces dans l’application « télérecours ». En effet, les pièces...
L’arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;2° Soit dans un emploi relevant...
NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire au titre d'une période antérieure à la délivrance à son enfant d'une...
Les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d'enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d'usagers du service public. Ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu'ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public où s'applique l'article L.141-6 du code de l'éducation, libres de faire...
OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain, il est...
OUI : lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1971, le Conseil d’Etat considère que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne...
OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions. Sa qualité...
