EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du...
OUI : dans un arrêt en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que les services d'enseignement en qualité de maîtres auxiliaires ou de maîtres délégués accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté posée par les dispositions du...
NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat de travail entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat. En...
La lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans sa publication hors-série de septembre 2017 publie des statistiques sur le sens des décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2016. Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques...
NON : dans un arrêt en date du 05 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise qu'en l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement. Ainsi, en jugeant, pour rejeter les conclusions dirigées par M. A... contre...
EN BREF : même si le comité médical a émis un avis favorable (mais souvent l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé alors que le comité médical n’a pas encore rendu son avis) à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé d’un fonctionnaire en fin de...
OUI : l’intervention volontaire permet à une personne physique ou morale (association de défense, syndicat …) , de se joindre spontanément à une instance judiciaire dans laquelle elle n’est ni partie ni mise en cause, en vue de soutenir les conclusions du demandeur (intervention en demande) ou celles du défendeur (intervention en défense). Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections...
L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent. L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner...
NON : dans une ordonnance de référé du 1er septembre 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat considère que si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la...
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites...
