Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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La lettre de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans sa publication hors-série de septembre 2017 publie des statistiques sur le sens des décisions juridictionnelles rendues au cours de l’année 2016. Il est vrai que vos chances de gagner sont minces (autour de 20%) vues du seul côté des statistiques...


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NON : dans un arrêt en date du 05 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise qu'en l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.  Ainsi, en jugeant, pour rejeter les conclusions dirigées par M. A... contre...


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OUI : l’intervention volontaire permet à une personne  physique ou morale (association de défense, syndicat …) , de se joindre spontanément à une instance judiciaire dans laquelle elle n’est ni partie ni mise en cause, en vue de soutenir les conclusions du demandeur (intervention en demande) ou celles du défendeur (intervention en défense). Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections...

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L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent. L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner...

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NON : dans une ordonnance de référé du 1er septembre 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat considère que si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la...


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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites...


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OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2017, la Cour administrative de Douai a jugé qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un...


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NON : sauf bien sûr si la durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée (28 ou 36 mois) été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat précise que le calcul des périodes d'emploi respectives qui servant à déterminer qui de Pôle Emploi ou de...

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