NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un agent contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat de travail entaché d’une irrégularité dès lors que cela n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat. En...
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