NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration avait compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait. La compétence liée d'une autorité administrative s'oppose à son pouvoir discrétionnaire de renoncer au précompte des journées non...

Lire la suite

Personnellement, j’ai du mal à le croire compte tenu du caractère écrit de la procédure, de son caractère parfois très technique, du rôle prééminent du prédélibéré et du fort crédit accordé par ses pairs au rapporteur public très (trop) souvent suivi dans ses conclusions. En réalité, il peut sembler utile d’assister à l’audience afin de...

Lire la suite

NON : c’est faire preuve d’un certain optimisme et en plus, il faut savoir que le requérant et/ou son avocat, ne peuvent pas peser sur la célérité  du juge car « la fixation de la date à laquelle une affaire est jugée, qui est indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction juridictionnelle. » Sur son site Internet, le...

Lire la suite

OUI : dans un jugement n° 1104545 en date du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé « qu’il n’était pas établi que l’avis de la commission de réforme aurait été émis, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 86-442  du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins...

Lire la suite

EN BREF : tout d’abord, l’agent public devra préciser dans sa requête la nature de l’irrégularité (un commencement de preuve n’est toutefois pas exigé) de la composition de la commission de réforme. Le fonctionnaire qui entend soulever le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de réforme doit absolument préciser en quoi, selon lui, la composition de la...

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes. En l’espèce, le fonctionnaire requérant, qui ne pouvait valablement récuser l'un des...

Lire la suite

NON : et le juge administratif apprécie au cas par cas si la maladie imputable au service dont est atteint le fonctionnaire justifie la présence d’un médecin spécialiste de l’affection lors de l’examen de sa situation et de son état devant la commission de réforme (ou le comité médical).

Lire la suite

Lire la suite

OUI : la réponse du Ministère de la cohésion des territoires à la question écrite n° 01223 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3066 précise qu’une décision de préemption peut donc être notifiée par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. Cependant, la signification par voie...

Lire la suite