OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu'en affirmant que M. Philippe X... était fondé à conserver le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, faute pour POLE EMPLOI de rapporter la preuve qu'il aurait continué un emploi ou effectué un emploi au sein de cette association, bien qu'il ait reconnu avoir continué à exercer une activité bénévole au...
OUI : dans un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par ces textes et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de...
NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police...
OUI : dans son arrêt en date du 30 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit applicables aux concours de recrutement de la fonction publique ne fait obstacle à ce que l'autorité...
NON : dans un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en matière de pensions qui, comme tel, est insusceptible d'appel.
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans...
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne peut, en l'absence de contestation du bien-fondé de l'avis de prolongation de son arrêt de travail par son employeur, être regardé comme se trouvant en situation d'absence...
Le recouvrement des créances publiques étrangères à l’impôt est assuré par le comptable public comme en matière fiscale. Sa responsabilité pécuniaire personnelle pourra être « mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites » par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes. (Article 60 de la loi n° 636156 du 23...
La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...
