OUI : dans un avis n° 20074199 du 11 octobre 2007, la Commission d‘accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le dossier médical d’un fonctionnaire détenu par le comité médical est un document communicable de plein droit. Madame R. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2007, à la suite du refus...

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OUI : dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, La commission d’accès aux documents administratifs a estimé qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa...

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OUI : dans un arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu'en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31h30 hebdomadaires par délibération du conseil d'administration de la CNRACL (réactualisé à 28 heures le 1er janvier 2002 lors du passage aux 35 heures - soit 4/5 de 35 heures), l'affiliation au régime de retraite des fonctionnaires...

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Maître André ICARD animera le stage « Cumul d'activités dans la fonction publique »  organisé par la société EFE qui se déroulera à l’hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador situé au 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS. Les autres dates en 2018 : ICI Les fonctionnaires et agents non-titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur...

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NON  : en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, la question préjudicielle relative à la légalité de l'article 149 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens  doit être portée devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-1 du du code de justice administrative.

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NON : une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.

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C’est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, le Conseil d’État a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant  le 3° de l’article L.232-22 du code du sport.

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NON : pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), l'acheteur public doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.

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OUI :  si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce...

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NON : la circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition...

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