NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être...
NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses...
NON : dans un jugement n° 1505919 en date du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M. mère et le directeur de l’EHPAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet bénéfique très sensible sur l’état de santé de cette dernière et...
OUI : sauf en cas de placement d'office du fonctionnaire par l'administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente...
NON : et le juge administratif doit rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement de l'épreuve orale avait été mis en œuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques du candidat et permettaient de compenser le handicap dont il était atteint.
Le juge administratif s’appuie sur trois arrêts de principe du Conseil d’Etat pour juger ou pas qu’un fonctionnaire ou un agent public contractuel (ou un militaire) est victime de harcèlement moral. Si vous pensez être harcelé (e) moralement lisez bien les arrêts ci-dessous afin de savoir, par rapport à ce que vous endurez chaque jour au travail, si votre requête en référé liberté ou votre recours...
OUI : si les éléments diffusés par le fonctionnaire sur son blog ou sur un compte ouvert sur différents réseaux sociaux sont de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo verbalisation mis en œuvre dans la commune.
Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement.
OUI : ces faits constituaient une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire de l’avertissement.
EN BREF : dans une procédure disciplinaire, qui ne relève pas d’une instance juridictionnelle, le juge administratif a admis que l’anonymisation des attestations de témoignage produites ne faisait pas obstacle aux droits de la défense dans la mesure ou « les documents rendus anonymes comportaient les précisions suffisantes permettant à l’agent poursuivi de préparer utilement sa...
