Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L'article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit en Polynésie...

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OUI : des injures, brimades (casser la glace d'une piscine) et humiliations ( « débile » et « incapable ») qui ne peuvent en aucun cas être justifiées par les supposés manquements professionnels de l'agent, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique.

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OUI : la demande tendant à la suspension en référé d’une décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le lendemain du terme du contrat. Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans...

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EN BREF : pour satisfaire le condition d’urgence du référé la suspension, le requérant titulaire d'une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation d’un port autonome, ne doit pas se borner à soutenir qu'il est empêchée, du fait d’un refus d'agrément en vue de l'exercice d'une activité de manutention sur le domaine portuaire, d'exercer une activité de manutention...

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OUI : l’absence de signature par le supérieur hiérarchique direct (N+1) entache d'illégalité le compte-rendu d'évaluation professionnelle d’un fonctionnaire. La signature de l'autorité hiérarchique ne saurait suppléer à l'absence de signature de l'évaluateur, supérieur hiérarchique direct, dès lors que les dispositions précitées prévoient expressément que le...

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EN BREF : si le préjudice dont il n'avait pas fait état devant le Tribunal administratif se rattache au même fait générateur  et si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès...

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Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT. L’article 10  du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des...

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NON : si le fonctionnaire fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service car bien qu’éloigné provisoirement du service, il demeure placé dans une position régulière. En effet, la rétroactivité de la mesure, en l’espèce un congé de longue maladie, n’est légale que si elle est destinée à placer  le fonctionnaire dans une position régulière...

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Mme A... professeur fait valoir qu'elle a été harcelée moralement par le principal du collège d'une part, et par une partie des autres professeurs, d'autre part, à la suite du signalement à sa hiérarchie et au Procureur de la République, à la fin du mois de mars 2009, du contenu de films personnels produits par son collègue de travail, M. G..., professeur de sciences physiques chargé, d'un atelier cinéma au...

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NON : et mieux vaut, quand on est vacataire,  ne pas trop être exigeant sur les conditions financières de ses interventions, même après 13 ans de « bons et loyaux »  services de vacataire. Le vacataire de l’administration est vraiment dans une situation très précaire. Dans un arrêt en date 2 décembre 2003, la Cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé en jugeant  que...

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