NON : il n'y a pas de délai pour faire appel de l'avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental.
NON : il est important de rappeler que tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi, l'administration est tenue de placer un agent dans une position régulière et de lui donner une affectation correspondant à son grade et, dans une mesure compatible avec l'intérêt du service, à ses vœux.
Comme vous le savez certainement, le juge administratif censure le fait pour l’administration de priver l’agent de toute activité effective, quand bien même il aurait une affectation administrative (annulation et indemnisation). Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 155304, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 16 mai 2003, 242010, mentionné aux...
NON : si la mutation entraînant l’amoindrissement des responsabilités d’un agent sans que cela ne soit lié à sa manière de servir ou à l’intérêt du service est illégale, en revanche, dès lors que la diminution des attributions et responsabilités confiées à un agent est liée à sa manière de servir et n’est pas étrangère à...
NON : un fonctionnaire ou un agent contractuel a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration. L’employeur public ne peut donc pas mettre en demeure et sanctionner un fonctionnaire ou agent contractuel qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.
OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par les dispositions du 4° de l’article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe. Dans son ordonnance n° 1708256 du 4 janvier 2018, le juge des référés (provision - article R.541-1 du code de justice administrative) du...
NON : dans un jugement n° 1614009/5-2 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a jugé que si l’administration peut légalement refuser une demande de réintégration anticipée de congé parental et retenir sa date normale, elle ne peut, sans commettre d’erreur de droit, se borner à « affecter (l’agent) en instance au sein de la direction générale des médias et des industries...
OUI : compte tenu de la nature et de l'importance des responsabilités confiées à l’agent, le président du conseil général était fondé à estimer que la confiance qu'il pouvait attendre de la part d'un directeur général adjoint (DGA) du département était rompue et à prononcer pour ce motif son licenciement sans entacher sa décision d'une erreur de fait, de droit, d'une erreur...
Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L'article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit en Polynésie...
OUI : des injures, brimades (casser la glace d'une piscine) et humiliations ( « débile » et « incapable ») qui ne peuvent en aucun cas être justifiées par les supposés manquements professionnels de l'agent, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique.
