Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : un plan local d’urbanisme (PLU) fixant un rythme de réalisation de 15 nouveaux logements par an, respectant l'objectif de maîtrise de l'urbanisation fixé par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ( le SCOT prévoyait, dans le cadre d'un objectif de maîtrise de l'urbanisation, des seuils maximum de croissance démographique), mais conduisant au dépassement des seuils de croissance démographique...

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OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut bien sûr poursuivre...


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OUI : alors même que le port de sa barbe ne s'est accompagné d'aucun acte de prosélytisme ni d'observations des usagers du service. Si l’agent public refusant de la tailler à la demande de l’administration se borne à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature à manifester ostensiblement un engagement religieux. Dans ces conditions, il doit être...


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NON : dans un arrêt en date du 22 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat précise que cette seule circonstance n'est pas suffisante pour que le prix proposé soit regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait...

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EN BREF : la juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où ce local n'appartiendrait pas au domaine public.


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OUI : si le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée repose sur un motif légitime. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

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CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas la sécurité sociale qui versera les...

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OUI : si après le délai de recours contentieux de deux mois, un permis de construire obtenu par la fraude ne peut plus être déféré à la censure du juge administratif de l’excès de pouvoir, il est toutefois possible d’en demander le retrait à l’autorité qui l’a délivré  (maire, Etat) après le délai de retrait de trois mois. Ainsi que le prévoit l'article...

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