OUI : dans un jugement n° 1603645 en date du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil rappelle qu’à défaut de caractère soudain du déclenchement de la dépression nerveuse du fonctionnaire, les faits ne constituent pas un accident de service mais une maladie imputable au service.
OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation.
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité...
OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004...
OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement.
NON : comme l'infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en contrepartie, à la recruter par voie de mutation à l'issue de ce congé. Dans un arrêt en date du 20 février...
NON : dans son arrêt de principe du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat considère que si le juge de l’excès de pouvoir peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par...
OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de milliers d’euros dans le nouveau poste à la place d’un budget de 6 millions d’euros et 5 agents à...
