Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont...

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EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à la juridiction, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues...


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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu'un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu'en vertu du certificat médical produit à l'appui de sa demande de congé de maladie il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services de la ville de Toulouse n'est pas constitutive en elle-même...


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OUI : la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d'État, 29 octobre 2003, n°245347).

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NON : lorsque l’administration produit son mémoire en défense, elle s'attache « in limine litis », avant de défendre au fond,  aux questions de recevabilité du recours, en repérant dans la requête du demandeur les éventuelles irrecevabilités qui sont insusceptibles de régularisation et en les  distinguant bien de celles qui seraient susceptibles de régularisation....


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OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d'un agent contractuel illégalement évincé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

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