OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue, au sujet, notamment, d'un projet de réorganisation des services, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières.

NON : un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l'emploi de collaborateur de groupe d'élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L'emploi de collaborateur de groupe d'élus a vocation à être occupé par un agent contractuel.

OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être contesté par la voie dite « de l’exception »,...

OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l'un ou l'autre de ces éléments, une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions...

EN BREF : si le logement dans lequel le bénéficiaire reconnu prioritaire DALO par le juge administratif est contraint de résider est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

OUI : doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente.

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu'il n'est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de discipline de recours statuant le 1er décembre 2014 sur le recours de M. A... n'est pas...

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

EN BREF : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la responsabilité civile d'un agent public, du fait du délit commis dans l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. D’ordre public, l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire, peut être soulevée à tout moment de la procédure.

EN BREF : le refus d'accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d'urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l'intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d'assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes.