OUI : dans un arrêt en date du 4 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, sont au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative du bâtiment en application de l'article 1517 du code...
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