Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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Dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le personnel de l'administration à laquelle il appartenait dans son pays est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d'emplois d'accueil dès lors que l'agent justifie d'un contrat de travail de droit...


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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que même si les faits ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, ils sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et...


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NON : dans un avis en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que la contestation d’une lettre de l’administration informant un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde doit être porté au préalablement devant la commission des recours des militaires. La contestation d’une retenue directe sur la solde doit aussi être précédé d’un recours devant la commission...


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NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que le juge n'est tenu d'indiquer ni dans la demande de production d'un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander la production d'un tel mémoire.


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OUI : si le courrier litigieux, fondé sur le reproche fait à l’agent de perturber l'activité du service, comporte une appréciation négative sur sa manière de servir et est versé au dossier individuel de l'intéressé. Par suite, il s'analyse comme une mesure disciplinaire susceptible d'être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il est...


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Je reçois un courriel anonyme dont je vous livre le contenu. Emu par ce mail et fidèle à ma conception du partage, j'ai décidé d'apporter une aide bénévole (pro bono) à ce femme, fonctionnaire de catégorie C confronté au refus obstiné de sa DRH de lui verser le supplément familial auquel elle a pourtant droit. Lisez bien ce qui va suivre. Bonjour, Je suis agent de service hospitalier (ASH) titulaire dans un...

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