OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité,...
NON : dans un arrêt en date du 3 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la mention, dans la décision en cause, selon laquelle l'intéressée a pris connaissance de son dossier n'est pas en soi de nature à établir qu'elle a ainsi été mise à même, à la seule lecture de la décision attaquée, de prendre connaissance des griefs retenus. Il en résulte que cette...
EN BREF : dans un arrêt en date du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.
OUI : dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il incombe au juge des référés précontractuel de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du...
La brûlante actualité me donne l’occasion de préciser la différence existante entre une exclusion temporaire des fonctions et une suspension d’un agent public. Il convient de rappeler que la suspension est une mesure conservatoire prise en cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être. La...
A mon avis pas grand-chose. En effet, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale (1) en cas de non-dénonciation et seule la responsabilité pénale de l’autorité constituée ou de l’officier public ou du fonctionnaire pourrait être éventuellement recherchée sur le fondement de la complicité par abstention ou sur le fondement de certains textes limitant l'impunité du spectateur inactif. (1)...
EN BREF : si c’est un participant à la manifestation qui est blessé, le régime applicable est celui de la responsabilité pour faute. La victime doit prouver la faute, le lien de causalité ainsi que le caractère fautif du fait générateur. Si c’est une personne étrangère aux opérations de police qui est blessé, le régime de la responsabilité sans faute est applicable. Il...
Les rôles des juridictions administratives sont encombrés et les décisions sont souvent rendus quelques années après l’introduction de la requête initiale. Qu’à cela ne tienne, il est beaucoup plus simple de durcir les procédures pour essayer de dissuader le justiciable de former un recours. Certes, tarir la source des dossiers revient moins cher qu’embaucher des magistrats et des greffiers pour les traiter. Dans la...
OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel totalement inapte physiquement est fondé à demander la réparation du préjudice subi pour avoir été...
