EN BREF : je dis « malheureusement » du fait du nombre important de « déclinatoires » de compétence des CPAM et de la CRAMIF au motif que l’agent est fonctionnaire et qu’il ne relève donc pas de la caisse primaire d’assurance maladie. Face au désarroi des fonctionnaires en fins de droits qui n’ont donc plus aucune ressource, j’ai décidé de rappeler et de préciser...
OUI : si en cas de plagiat, une procédure disciplinaire entraînant la note zéro et une sanction d’exclusion temporaire de l’université peut être engagée pour fraude à l’encontre de l’étudiant qui l’a commis selon les modalités prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l’éducation, il est toujours loisible au jury de l’examen, s'il estime que le...
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités...
OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit pour un fonctionnaire hospitalier, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation...
EN BREF : il y a des appréciations de l’administration qui ont conduit à une décision administrative qui ne sont pas contrôlées par le juge du fait que le pouvoir conféré à l’administration est purement discrétionnaire. Il y a également des appréciations de l’administration soumises à un contrôle restreint du juge lorsque les textes n’ont pas fixé les conditions...
OUI : et c'est beaucoup plus efficace. Dans un arrêt en date du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que lorsque les conditions exigées du référé conservatoire sont réunies (1), la communication de documents administratifs peut-être ordonné par le juge des référés conservatoires dit « mesures utiles », sans qu'il soit besoin que le requérant...
NON : dans un arrêt en date du 25 avril 2004, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque la rémunération d’un agent public est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne. Dans ce cas, le contrat de travail...
OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation a jugé qu’en en s'abstenant d'affilier un salarié à un organisme de retraite complémentaire, l'employeur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
Il est bien trop risqué pour la carrière du haut fonctionnaire ou du militaire de haut rang de faire usage de l’obligation de dénonciation pourtant prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Cette obligation légale de dénonciation de crimes et délits se heurte à l’obligation d’obéissance hiérarchique et même pour certain agent au secret professionnel sans...
