Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : si les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles le contrat des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est interprété et exécuté relèvent de la compétence de la juridiction administrative, les litiges provoqués par la décision d’un directeur d’établissement d'enseignement privés sous contrat d'association de ne pas proposer au...


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OUI : un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive a un accident de travail dont il a été victime, alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, est place en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'employeur public concerne est donc susceptible de lui verser son plein traitement pendant trois mois, puis son...


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OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le litige relève de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort.


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OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’Etat a précisé que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.


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NON : dans un arrêt en date du 16 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le tableau de service, le règlement intérieur et une fiche informative à l'attention des usagers des équipements sportifs utilisent, dans son sens courant source de confusion, le terme de « permanences » lorsque sont évoqués les temps de travail assurés par les agents en soirée...


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EN BREF : je dis « malheureusement » du fait du nombre important de « déclinatoires » de compétence des CPAM et de la CRAMIF au motif que l’agent est fonctionnaire et qu’il ne relève donc pas de la caisse primaire d’assurance maladie. Face au désarroi des fonctionnaires en fins de droits qui n’ont donc plus aucune ressource, j’ai décidé de rappeler et de préciser...


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OUI : si en cas de plagiat, une procédure disciplinaire entraînant la note zéro et une sanction d’exclusion temporaire de l’université peut être engagée pour fraude à l’encontre de l’étudiant qui l’a commis selon les modalités prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l’éducation, il est toujours loisible au jury de l’examen, s'il estime que le...


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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités...


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