Cumuler un autre emploi quand on est fonctionnaire : oui mais sur autorisation uniquement, pour une durée limitée et pas pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où. Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé...

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NON : Dans son arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, assistante à maîtrise d’ouvrage, avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère que la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a eu pour effet de régulariser la situation de la requérante quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L.211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le préfet ne pouvait plus,...

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NON : dans un arrêt en date du 21 mars 1986, le Conseil d’Etat a considéré que cette façon d'agir constitue une inexécution partielle des obligations qui s'attachent à leurs fonctions, telles qu'elles étaient définies par les autorités responsables dans le cadre de leurs compétences relatives au bon ordre de l'établissement et qu'elle doit être assimilée à une absence de service fait.

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OUI : dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d’Etat considère qu’un oral d’admission au concours de gardien de la paix qui a duré quarante-cinq minutes, alors que l'arrêté fixant le programme et les modalités d'organisation du concours fixe la durée de cette épreuve à vingt minutes, compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, méconnait le principe...

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NON : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté d'un mois par année de service à un fonctionnaire affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à...

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