Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1987, le Conseil d’Etat considère qu’en délibérant sur le cas d’un candidat au certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures, dont la copie de droit fiscal avait reçu d'un correcteur la note de 5/20 et d'un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n'a...


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OUI : la circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd'hui reprises à l'article R.312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est sans incidence sur la...


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NON :  des éléments nouveaux postérieurs à la décision de suspension ne peuvent être invoqués au soutien d’un recours en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de suspension d’un agent public. En effet, l’administration est tenue d’abroger la mesure de suspension si la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure de suspension n'est plus satisfaite. Il...


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OUI : la décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.


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NON : dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que cette production, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R.611-8-1  et lui donne acte d'office de son désistement.


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