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OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1995, le Conseil d’Etat a considéré que la décision de rejet d’une demande de dérogation à la carte scolaire méconnaissait le principe de l'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement, dès lors que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif.

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NON : lorsque, à la suite de l'annulation pour irrégularité d'un jugement, la cour administrative d'appel, plutôt que d'évoquer, choisit de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif, ce dernier ne se trouve saisi que des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l'intervention de ce jugement ou qu'elles ont produits, après y avoir été invitées par le Tribunal,...

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OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu'eu égard aux pouvoirs que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » confèrent à la commission d'évaluation professionnelle, qui évalue, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent candidat à...

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Il arrive malheureusement trop souvent qu’un fonctionnaire, un militaire ou un agent public perçoivent un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir ; on parle alors d’un « trop perçu ». L’administration, la collectivité locale ou l’établissement public doivent alors exiger le plus tôt possible le...

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NON : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que la proposition de renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent public à l’identique a été faite quelques jours avant le terme du contrat, un centre hospitalier public a pu légalement décider que l’agent ne pouvait être regardée comme ayant...

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NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que toutefois, en l'absence de règle permettant d'opérer un tel arrondi en faveur de l'agent concerné, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en arrondissant ce taux global d'invalidité à 60 % alors qu'il devait demeurer fixé à 59,44 %.

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NON : les 26 792 avocats au Barreau de Paris et les 112 avocats aux conseils n’ont qu’à prendre un « vélib » (!!!) ou le métro ou un bus de la RATP pour se rendre à leurs cabinets, ou à leurs audiences ou réunions diverses ou alors ils devront payer leur stationnement plein tarif. Dans un arrêt en date du 05 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les avocats...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 juillet 2018, la Conseil d’Etat considère qu’il résulte du premier alinéa de l'article R.532-1 et de l'article R.532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions...

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