NON : dans un arrêt en date du 08 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’une telle décision ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations contractuelle. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de...
OUI : fini les ctrl c / ctrl v. Le Conseil d’Etat met fin au formalisme excessif des juridictions administratives qui exigeaient, sous peine d’irrecevabilité des recours, après mise en demeure, que les parties recopient exactement et entièrement, lorsqu’elles indexaient par un signet (en cas de fichier unique) ou lorsque elles nommaient les pièces (en cas de pièces séparées), le libellé porté sur...
EN BREF : les tableaux ci-dessous, établis par Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, récapitulent les cas de recrutement des agents contractuels ans les trois fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, précisent les textes applicables, les durées maximum des contrats à durée déterminée (CDD) ainsi que les conditions pour bénéficier d’un contrat...
EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves...
