NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05441 de Mme la Sénatrice Christine Herzog  (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3481 rappelle que les décisions rendues par les juridictions administratives sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R.751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les...

NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était « (...) sans conséquence traumatique (et n'a) occasionné aucune blessure (...) », ainsi que l'avait mentionné l'avis de la commission de réforme, le directeur...

NON : si les articles de journaux peuvent être considérés comme des œuvres de l'esprit, au titre de la protection des œuvres littéraires, c'est à la condition qu'ils présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l'auteur, une simple information n'étant pas protégée par le droit d'auteur. Or l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant...

NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'autorité administrative ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.

NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, la Cour administrative de Nantes a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, sans attendre l'issue de l'information judiciaire visant l'intéressé. La circonstance que la décision de...

EN BREF : le titre de recette exécutoire doit être émis dans le délai de deux ans et doit être recouvré dans le délai de quatre ans à compter de sa notification. Dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que le titre exécutoire émis par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) interrompt le...