Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 24 septembre 2018, la Conseil d’Etat précise que si les dispositions de l'article R.732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige qui n’a pas produit de conclusions écrites  à...


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OUI : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, le juge administratif doit faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa...


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NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que même s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne, qui est mentionnée au dossier du magistrat, duquel il ne peut être effacé automatiquement que si aucun...


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OUI : une réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 05985 de Monsieur le Sénateur Hugues Saury (Loiret - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5156 rappelle que les candidats handicapés peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves en fonction du handicap, si un médecin...


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NON : dans un arrêt en date du 04 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que s'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion de l' aérodrome d'Aix-Les Milles, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation, un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que pour apprécier le respect de l'obligation de suspension prévue à l'article L.551-4 du code de justice administrative, le juge des référés ne doit pas se fonder sur l'heure de la prise de connaissance effective par l’administration du recours mais sur l'heure de la réception de la notification faite par le greffe du tribunal administratif...


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NON : dans un arrêt en date du 08 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’une telle décision ne constitue pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations contractuelle. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de...


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