Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le magistrat qui a accordé une provision de 420 000 euros à la ville de Lyon au motif que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ne pouvait pas présider la formation de jugement appelée à statuer sur la fixation définitive du montant de la dette.

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : en présence de l’annulation d’un licenciement pour un vice de procédure survenu au terme de la durée normale du stage ou à l’issue d’une seconde période de stage, l’administration employeur n’est pas tenue de titulariser le fonctionnaire stagiaire mais seulement de réexaminer ses mérites à titularisation à la date de la décision annulée. En présence de...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif confirmatif de la décision administrative initiale, recours contentieux pourra être formé contre...


Lire la suite

OUI : un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, ses vices propres ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif. Dans un arrêt en date du 07 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours...


Lire la suite

OUI :  dans un arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l’absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales avant que le président du conseil départemental ne se prononce sur un recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active constitue, lorsqu’elle est prévue par la convention conclue entre le...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise qu’un recteur saisi d’une demande d’inscription dans un collège par un seul des deux parents en cas de séparation du couple, sans l’accord de l’autre parent doit rechercher si l'ensemble des circonstances dont l'administration a connaissance est de nature à la faire regarder comme régulièrement saisie de cette demande.

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 05 octobre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est donc pas dans ce cas un délai franc mais est seulement...


Lire la suite


NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05441 de Mme la Sénatrice Christine Herzog  (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3481 rappelle que les décisions rendues par les juridictions administratives sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R.751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en se bornant à relever, dans la décision attaquée du 9 mars 2015, que le malaise dont avait été victime Mme A...était « (...) sans conséquence traumatique (et n'a) occasionné aucune blessure (...) », ainsi que l'avait mentionné l'avis de la commission de réforme, le directeur...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables