Certains établissements publics de santé abusent de la mise en congé de maladie d’office de leurs fonctionnaires. Pourtant, le guide figurant en annexe de l’instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service précise en son article 6-4 page 34 que : « Selon l’article 23 du décret du 19...
EN BREF : dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise qu’une lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...
OUI : l’administration doit absolument informer les fonctionnaires qui ne peuvent reprendre leurs fonctions après l’expiration de leurs droits à congé de maladie, que leur inaptitude soit temporaire ou définitive, sous réserve qu’ils ne soient pas atteints d’une inaptitude définitive à exercer toutes fonctions, de la possibilité de solliciter un reclassement.
EN BREF : aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de placement d’office en congé de maladie ordinaire ni ne subordonne non plus le placement en congé de maladie ordinaire (CMO) à une demande du fonctionnaire. Seuls les placements d’office en congé de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) sont encadrés par les dispositions des décrets...
L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève un agent...
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise que le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les articles mentionnés ci-dessous.
EN BREF : pour les agents contractuels de l’Etat recrutés à temps incomplet et ceux recrutés sur contrat à durée déterminée pour moins d'un an, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, c'est la caisse d'assurance maladie qui en a la charge car ces agents sont affiliés au régime général pour le risque « accident du travail...
Selon l'article L..5134-41 du code du travail alors en vigueur, le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Il en est de même du contrat unique d'insertion aux termes des dispositions combinées des articles L.5134-19-3 et L.5134-24 du même code. Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la...
EN BREF : dans un arrêt en date du 09 novembre 2018, le Conseil d’Etat, appliquant la « funeste » jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016, considère qu’ en règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
