NON : dans un arrêt en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat considère que le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L.551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de l'article L.551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration du délai exigé après...

OUI : grâce aux chaussures de fonction fournies par l’administration pénitentiaire qui ont un talon de 5 cm et au besoin en se tenant sur la pointe des pieds. Dans un jugement en date du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Nouméa a considéré que la lauréate au concours de surveillante de l’administration pénitentiaire qui mesurait 1,52 mètres, atteignait avec les chaussures de fonction une taille totale d’1,57...

OUI : dans un avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019, le collège de déontologie de la juridiction administrative précise que l’exercice rémunéré d’activités d’enseignement destinées à des avocats ne  soulèverait pas d’objection déontologique de principe si ces sessions étaient organisées et rémunérées par les barreaux, ou par des organismes de...

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que dans la mesure ou le fonctionnaire était couvert par un arrêt de maladie et que son employeur public n’avait pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté pour contester l’arrêt de travail, il n’était pas possible de le licencier pour abandon de poste.

EN BREF : le délai d’appel de deux mois d’un jugement d’un tribunal  administratif ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait à la Poste de la lettre recommandée avec accusée de réception de notification de la décision par le justiciable et non pas la date à laquelle son avocat a pris connaissance de la décision via l’application...