OUI : dans un avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019, le collège de déontologie de la juridiction administrative précise que l’exercice rémunéré d’activités d’enseignement destinées à des avocats ne soulèverait pas d’objection déontologique de principe si ces sessions étaient organisées et rémunérées par les barreaux, ou par des organismes de...
NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que dans la mesure ou le fonctionnaire était couvert par un arrêt de maladie et que son employeur public n’avait pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté pour contester l’arrêt de travail, il n’était pas possible de le licencier pour abandon de poste.
EN BREF : le délai d’appel de deux mois d’un jugement d’un tribunal administratif ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la date de réception ou de retrait à la Poste de la lettre recommandée avec accusée de réception de notification de la décision par le justiciable et non pas la date à laquelle son avocat a pris connaissance de la décision via l’application...
OUI : dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office dans laquelle il était placé depuis le 11 juin 2008 et qui continuait ainsi à le priver de son traitement, sur la circonstance que le requérant n'avait saisi le juge des...
OUI : dans deux arrêts en date du 22 mars 2002, le Conseil d’Etat a précisé qu’en l’absence de circonstances particulières, la décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d’urgence.
