Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide



OUI : il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif, d’une...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par la négative au motif qu’un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d’un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.


Lire la suite

Dans un arrêt en date du 22 août 2023, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant à trois ans la durée de cette suspension, alors qu'en dépit des termes de l'expertise, les pièces du dossier ne permettaient pas d'exclure que la pathologie de Mme A..., qui n'était alors pas prise en charge, soit à une plus proche échéance, traitée et, le cas échéant, stabilisée, la...


Lire la suite

EN BREF : eu égard, premièrement, à l’absence de soustraction frauduleuse de la carte par Mme L., le maire admettant lui avoir remis cette carte intentionnellement, courant 2020, deuxièmement, à la négligence de la commune, qui ne pouvait ignorer les dépenses de carburant effectuées par Mme L. et n’a pourtant jamais sollicité la restitution de cette carte avant juillet 2022, et, troisièmement, à...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 22 septembre 2023, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que le même requérant saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant...


Lire la suite

NON : sauf en matière d'expulsion d'un occupant du domaine public eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu'il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu'il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations...


Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables