Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

EN BREF : la communication du protocole transactionnel visant à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin. Aux termes de l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont...


Lire la suite

OUI : les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme qu'il est reproché à l'intéressé d'avoir commis à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion de l'université, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'université que sur la santé et la scolarité de la victime.


Lire la suite

OUI : après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l'accouchement de Mme B...constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens, la cour administrative d'appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu'elle a évaluée à 80 %, d'éviter l'arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale...


Lire la suite

OUI : eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative (CJA), la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme manifestement mal fondée une demande tendant, sur le fondement de l'article L 521-2, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement...


Lire la suite


NON : c’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat. Dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que si le comportement (manquement à son obligation de réserve) d’une attachée territoriale directrice d’EHPAD, présente un caractère fautif et traduit une perception défaillante des obligations inhérentes à sa fonction, il ressort des pièces du dossier qu'elle a...


Lire la suite

NON : sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.  Il s'ensuit que l'insuffisance professionnelle reprochée à...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : sous peine d’irrégularité de la décision prise par la juridiction administrative. Il résulte de l'article R.732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à...


Lire la suite

NON : il ne peut pas être remplacé à titre permanent mais éventuellement il peut l’être pour la durée de la disponibilité par un agent contractuel en CDD de remplacement. L'article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration précise que...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : en premier lieu, lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables