Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans le cadre d’une mutation mais pas pour un détachement. Dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que la réintégration de l'intéressé ait...

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EN BREF : une fois passé le délai de 4 mois à compter de la prise de décision de l’acte, en l'occurrence la date de signature de l’arrêté, et non la date de son entrée en vigueur, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte...

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OUI : la seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé d’un fonctionnaire territorial interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il...

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OUI : mais seuls les fonctionnaires de l'État et territoriaux en position de disponibilité peuvent bénéficier de l'IDV dont l'octroi reste – dans tous les cas – soumis à la décision de l'employeur. Quant aux fonctionnaires hospitaliers, il doivent être rémunérés par un établissement public de santé pour pouvoir en bénéficier et la position de disponibilité est donc...

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OUI  : dans un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat considère que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique...

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EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 04822 de M. le sénateur Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573 rappelle qu’ en lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et recentré sur les enjeux de protection. Ce...


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EN BREF : dans un arrêt en date du janvier 2019, la Cour administrative de Douai précise qu’une mutation d'office d’un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par...


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