Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.


Lire la suite

EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, la requérante avait droit au versement de ses primes à taux plein et que les énonciations contraires de la...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans deux arrêts en date du 01 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel ne pouvait pas, après avoir fixé par ordonnance la date de clôture de l'instruction, rejeter à une date antérieure par ordonnance présidentielle la demande de l'intéressé, sans lui donner la possibilité de répliquer au mémoire en...


Lire la suite


La réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n° 15419 de M. le député Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne ), rappelle que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, prévue aux articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),...


Lire la suite


EN BREF : il peut arriver que certaines collectivités sollicitées pour fournir un document, administratif, malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (formulaire de saisine en ligne de la CADA) persistent dans leur refus implicite, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif. Le demandeur peut, quel que soit l'avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 05 avril 2019, le Conseil d’Etat considère que le préfet peut assortir son recours en annulation (voir CE, Assemblée, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273), d’un recours en demande de suspension, y compris lorsque ce recours est dirigé contre un acte présentant un caractère préparatoire ayant pour objet d'engager ou de poursuivre une...


Lire la suite

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019 - texte n° 19 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas...


Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables