Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : site de l’association lyonnaise de droit administratif - ALYODA me donne l’occasion d’attirer votre attention sur les conséquences désastreuses d'une consultation tardive de l’application « Télérecours ». Cette négligence peut avoir de grave conséquence pour l’avocat et le justiciable comme en l’espèce un désistement prononcé d’office suite à une mise en...


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OUI : et la gravité des faits ne saurait être atténuée au motif que l’agent aurait vu sa charge de travail alourdie malgré d'importants problèmes de santé survenus en 2010. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont considéré les premiers juges, la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois dont 12 avec sursis proposée par le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine, par...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2019, le Conseil d’Etat considère que qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, locataire dans le parc privé, qui a certes laissé s'accumuler d'importants retards de loyers à partir de son licenciement, alors qu'il avait pour seule ressource le revenu de solidarité active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas...

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NON : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige....

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OUI : si des certificats médicaux établis par les médecins ayant opéré et soigné le fonctionnaire établissent que l’intervention chirurgicale pratiquée trouve son origine dans l’affection initiale reconnue comme un accident de service présentant ainsi un lien direct mais non nécessairement exclusif. Vous remarquerez que la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la liberté...

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NON : dans un arrêt en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard aux faits qui sont reprochés au fonctionnaire révoqué et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, quel que soit le poste sur lequel cet agent serait affecté en cas de réintégration, et alors même qu'il fait valoir qu'il ne présenterait...


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