Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. Dans un arrêt en date du 05 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle...

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OUI : il appartient néanmoins au juge au juge administratif saisi  de censurer l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative (CJA) qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R.612-5-1 du CJA.

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NON : sauf si la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause se révèle douteuse. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne porte ni la signature du vendeur ni celle de son mandataire, alors que la volonté du propriétaire d'aliéner le bien en cause n'était pas...

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NON : un recours indemnitaire peut donc être présenté dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, en application des règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics...

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