OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où l’autorité appelée à statuer sur une telle demande de cumul d’activité sans terme précis peut lui fixer un terme. Elle n’y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la...
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