NON : dans deux arrêts du 24 juillet 2019 (n° 416862 et n° 418846), le Conseil d’Etat considère que si la première de ces décisions rend possible l'édiction de la seconde, elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première. Par suite, le candidat évincé de l'appel d'offres ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses...
Lire la suite