NON : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
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NON : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
OUI : sauf pour les marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d'une telle procédure. La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la question écrite n°...
Le projet de réforme de la retraite des avocats, régime aujourd’hui excédentaire, prévoit une augmentation du taux de cotisation retraite des avocats à 28% au lieu de 14% jusqu’à 40 000 € de revenus et un niveau de retraite minimum fixé à 85% du SMIC, soit 1 000 € par mois contre environ 1 400 € par mois dans le régime actuel pour une carrière complète (40 ans de barre) et ce, quel que soit...
OUI : si l'état exact de l'arbre qui ne montrait aucun signe extérieur d'un quelconque dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité, qui aurait nécessité une intervention des services de la commune. Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'il présentait un état d'inclinaison ou de déracinement laissant présager sa chute. Ainsi, aucune circonstance ne...
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que lorsque la requérante se borne à renvoyer la cour aux moyens invoqués en première instance sans les énoncer ni joindre à la requête une copie du mémoire de première instance, il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens comme non assortis des précisions permettant d'en apprécier le...