NON : la circonstance qu'un précédent permis, ayant le même objet, ait été annulé à la demande du requérant par un jugement de tribunal administratif faisant l'objet d'un appel pendant à la date d'intervention du nouveau permis, n'implique pas, pour que le délai de recours contentieux commence à courir à l'encontre du requérant, que le nouveau permis soit notifié à celui-ci par la commune.
EN BREF : il n’existe pas de texte de loi précisant la distance minimum à respecter par les collectivités territoriales, dans le cas où une plantation est réalisée sur le domaine public, à proximité d’une propriété privée. L'article 671 du Code civil qui détermine la distance minimale qui doit exister entre les arbres et la ligne séparative de deux propriétés voisines ne...
NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir.
NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée...
NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une erreur sur le panneau d’affichage d’un permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.