Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 22 juillet 1992 (Commune de Rove), le Conseil d’Etat considère que dans la perspective d'un éventuel litige à ce sujet et compte tenu des éléments fournis par l'intéressée, la mesure sollicitée présentait un caractère utile. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale soutenait que son état de santé justifiait son maintien en position de congé...


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OUI : dans un arrêt en date du 07 novembre 2019, le Conseil d’Etat transposant la jurisprudence « Moya-Caville » aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service, considère que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est...


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OUI : dans un arrêt en date du 23 février 2001, le Conseil d’Etat précise que si les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité, cette exigence peut, lorsque les demandes tendent à l'application de textes législatifs ou réglementaires, être satisfaite par l'indication des textes dont...


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