EN BREF : l'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant...

NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut...

OUI : dans un arrêt en date du 05 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’une administration peut conclure un accord transactionnel  incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision ainsi que celle tendant à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité.

OUI : la réponse du Ministère de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 09766 de Monsieur le Sénateur Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855 indique que le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront...