OUI : dans un arrêt en date du 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient, dès lors, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), d'apprécier, compte tenu de ce changement et au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé doit continuer à...
Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon...
En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors que le représentant du préfet a déclaré à...
NON : dans un arrêt en date du 20 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en distinguant les deux procédures prévues par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.