INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Contentieux administratif général - Recours en référés
22/07/2017 - Un propriétaire peut-il utiliser le référé suspension en cas de refus de concours de la force publique ?

OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas d'ordonner la réalisation de l'expulsion. Mais s'il a été saisi au titre du référé-liberté, il peut si les conditions particulières d'urgence sont réunies, conditions appréciées plus strictement que pour le référé suspension, ordonner l’exécution de la mesure d’expulsion éventuellement sous astreinte. Lire la suite

Avocat - Assistance et conseil juridiques
21/07/2017 - Le RCS appartient-il aux greffiers des tribunaux de commerce ?

NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les éléments reçus et traités par le greffier pour le compte de l'Etat dans l'exercice de sa mission légale de tenue du registre du commerce se des sociétés (RCS) en qualité d'officier public et ministériel, percevant des droits à ce titre, ne sont pas, ni en eux-mêmes, ni compte tenu des obligations de retraitement et de transmission par voie électronique à l'INPI prévues par le décret n° 2015-1905, des biens dont il puisse revendiquer la propriété. Par suite, absence d'atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
19/07/2017 - Le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat peut-il être soulevé d’office par le juge ?

OUI : dans un arrêt en date du 08/06/2017, le Conseil d’Etat précise  que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d'office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la carrière
17/07/2017 - Le juge administratif est-il toujours compétent pour apprécier les contestations relatives aux conventions collectives appliquées à des fonctionnaires ?

NON : le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application de ces conventions collectives et accords d’entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste, qui sont régis, en vertu de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. Par contre, dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, qu'elles ne peuvent pas être accueillies. Lire la suite

Droit de la sécurité sociale - Contentieux de la sécurité sociale
13/07/2017 - De quel délai dispose-t-on pour former opposition devant le TASS à une contrainte d’un organisme de sécurité sociale ?

EN BREF : 15 jours seulement à compter de la signification par huissier ou de la notification (réception) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  L’inobservation de ce délai de 15 jours par le redevable rend l’opposition à contrainte irrecevable. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
12/07/2017 - Un « contrat de prise en charge » d’un CCAS est-il vraiment un contrat ?

NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un contrat de séjour ou qu'est élaboré à leur bénéfice un document individuel de prise en charge, dans les conditions fixées par l'article L.311-4 du même code. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
11/07/2017 - Un praticien contractuel en CDD renouvelé implicitement après 6 ans peut-il être considéré en CDI ?

NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’État considère qu’un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R.6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la titularisation
08/07/2017 - Le stage : véritable parcours du combattant du professeur des écoles stagiaire !

Malheureusement pour les impétrants, il ne suffit pas d’avoir été brillamment admis au concours de sélection pour être sûr de devenir professeur des écoles. Il reste le plus difficile à passer, l’année ou les années de stage en établissement, préalable indispensable au sésame qui ouvrira la porte dorée de la titularisation. En effet, souvent le (la) jeune stagiaire, confronté (e) timidement et pour la première fois à une classe de collégiens turbulents, à un chef d’établissement irascible,  aussi rigide qu’un verre de lampe à pétrole, à des nouveaux collègues peu compatissants, formant un cercle très fermé au milieu de la cour de récréation, à une secrétaire véritable groupie du chef d’établissement, jalouse de cette concurrence déloyale arrivée de nulle part,  à une inspection désastreuse due à des élèves au QI de palourde, (ce jeune stagiaire) va connaître un véritable chemin de croix  qui l’amènera  inéluctablement à la porte de sortie avant que ne sonne la cloche de la fin des cours. C’est donc raté pour celui ou celle qui au prix de nombreux sacrifices de ses parents avait réussi à faire des études supérieures, rêvait de faire carrière dans cette école républicaine que le monde entier nous envie, d’en être le hussard de la République, parée des palmes académiques et fier (e) d’avoir tenté de faire découvrir Baudelaire, Balzac, Schopenhauer, Mozart ou Molière à des générations d’ignares pré pubères boutonneux, n’ayant d’autre référence culturelle que le « nougat » du rappeur Booba. (Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existées (à part Booba) ne serait que pure coïncidence). Lire la suite

Avocat - Assistance et conseil juridiques
07/07/2017 - Maître ICARD répondra cet été à vos questions juridiques sur la plateforme mise en place par le CNB !

RAPPEL :  Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, donne ses consultations juridiques en contentieux public général, en droit disciplinaire des examens des concours et en droit des fonctions publiques civiles et militaires uniquement sur la plateforme officielle mise en place par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) « consultation.avocat.fr ». Le prix de la consultation juridique en ligne est désormais fixé à 150 euros T.T.C. et la réponse à une question simple à 25 euros T.T.C. Cette plateforme sécurisée répond parfaitement aux obligations déontologiques de la profession d’avocat. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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