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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Contentieux administratif général - Recours en intervention
24/09/2017 - Un syndicat peut-il intervenir volontairement au soutien d’un agent public dans un procès administratif ?

OUI : l’intervention volontaire permet à une personne  physique ou morale (association de défense, syndicat …) , de se joindre spontanément à une instance judiciaire dans laquelle elle n’est ni partie ni mise en cause, en vue de soutenir les conclusions du demandeur (intervention en demande) ou celles du défendeur (intervention en défense).

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 311443

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 287909, Inédit au recueil Lebon

Ainsi, l’intervenant peut enrichir les débats en invoquant des arguments spécifiques, ou en donnant des informations supplémentaires,  ou en précisant certains éléments du dossier.

Cependant, l’intervenant ne peut ni changer ni élargir ni modifier l’objet du litige.

L’irrecevabilité de l’action principale emporte l’irrecevabilité de l’intervention et le désistement du requérant prive l’intervention de son objet. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en intervention
24/09/2017 - Comment intervenir à une instance devant un tribunal administratif ?

L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent. L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner l'intervention d'un tiers. Ce type d'intervention concerne exclusivement le contentieux de pleine juridiction et plus particulièrement le contentieux des travaux publics. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en référés
20/09/2017 - La méconnaissance du principe d'égalité entre les femmes et les hommes est-elle une atteinte à une liberté fondamentale ?

NON : dans une ordonnance de référé du 1er septembre 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat considère que si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. En l'espèce, l'installation des panneaux litigieux n'a pas été inspirée par des motifs traduisant la volonté de discriminer une partie de la population et n'a pas pour effet de restreindre l'exercice d'une ou plusieurs libertés fondamentales. Lire la suite

Contentieux administratif général - Observateur
20/09/2017 - Quel est le rôle de l’observateur dans un procès administratif ?

EN BREF : si vous êtes un requérant ou un professionnel du droit et que vous pratiquez occasionnellement le droit administratif, vous avez peut être vu dans l’application « Sagace » ou dans l’application « Télérecours », qu’à côté des parties à l’instance, le requérant et le défendeur, figurait parfois un « observateur » (le préfet par exemple pour un contentieux avec une mairie). Il s’agit d’une pratique assez courante en matière de recours pour excès de pouvoir. Peuvent ainsi être appelés en la cause pour observations, un ministre un maire, ou encore, la préfecture et, ce qui est plus inhabituel, le Procureur de la République. Le juge administratif peut donc inviter un tiers public (Défenseur des droits par exemple) ou un tiers privé (ancien directeur muté) à présenter des observations dans un litige. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
18/09/2017 - Une personne qui chute sur une voie piétonne peut-elle être indemnisée de son préjudice ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2017, la Cour administrative de Douai a jugé qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. Cependant, il faut être complet et précis au niveau des preuves à fournir à l’appui de la demande préalable en indemnisation (LRAR). En l’espèce, il a été jugé que des photographies versées au dossier, non datées, ne permettaient pas à elles seules, en l'absence d'attestation précise et circonstanciée, de déterminer les circonstances dans lesquelles la requérante est tombée, ni le lien entre l'ouvrage public en cause et les préjudices subis par la requérante. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des allocations chômage (ARE)
17/09/2017 - Faut-il toujours tenir compte des durées de travail effectif dans le public et dans le privé au cours de la période de référence pour déterminer l’organisme débiteur de l’ARE ?

NON : sauf bien sûr si la durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée (28 ou 36 mois) été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat précise que le calcul des périodes d'emploi respectives qui servant à déterminer qui de Pôle Emploi ou de l’administration aura la charge du paiement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un agent public ayant successivement dépendu d’un employeur public et d’un employeur privé au cours de la période de référence ((28 ou 36 mois), s'effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l'intéressé que dans les conditions et limites prévues par l'article R.5424-4 du code du travail, à savoir lorsque sa durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée, été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. Lire la suite

Contentieux administratif général - Opposition à titre exécutoire
17/09/2017 - Quels sont les moyens à la disposition de l’administration pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer une créance publique exigible ?

EN BREF : le recouvrement des impôts et taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, des créances publiques de nature non fiscales et diverses et des créances d’une collectivité locale, d’un établissement public de santé ou de la sécurité sociale pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor. Pour l'exercice de ce privilège, les comptables publics peuvent, selon le cas, utiliser la procédure de l'avis à tiers détenteur, l’opposition administrative, la saisie à tiers détenteur ou l’opposition à tiers détenteur. Ces procédures, toutes différentes les unes des autres, leur permettent, sur simple demande, d'obliger un tiers à verser entre leurs mains les fonds dont il est détenteur ou débiteur à l'égard du redevable, à concurrence des impôts dus par celui-ci.Le tableau ci-dessous récapitule les procédures applicables en fonction de la nature de la créance, de l’autorité poursuivante et du type de créance. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la rémunération
15/09/2017 - Comment est rémunéré ou indemnisé un fonctionnaire en congé de maladie ou en disponibilité d'office ?

L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que :

« Le fonctionnaire en activité a droit :

(…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ;

3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ;

4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; (…) » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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