Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour un mois au prix de 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Les 10 dernières publications

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux administratif général - Recours en référés
24/03/2017 - Le juge du référé suspension doit-il verser lui-même une requête au fond enregistrée au greffe mais non produite au dossier ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.  Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
22/03/2017 - Une crise d'angoisse due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-elle être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la crise d'angoisse d'un fonctionnaire due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-être tout de même être imputable au service. Il ressort des certificats établis par le docteur H …, médecin psychiatre traitant du fonctionnaire, que la crise d'angoisse du 8 février 2013 a été le facteur déclenchant de son syndrome anxio-dépressif. En l’espèce, le médecin psychiatre agréé avait conclu son expertise en constatant l'existence d'un lien entre la maladie de la fonctionnaire  et sa crise d’angoisse, estimant que « Mme A... présente actuellement une symptomatologie psychotraumatique, et ce depuis février 2013, en relation avec une mutation professionnelle très mal vécue, et qui a entraîné un syndrome de stress post-traumatique le jour de sa prise de fonction qu'elle a été incapable d'effectuer ». Dans ces conditions, alors même que, ainsi que l'a relevé le docteur M., l'incident du 8 février 2013 n'aurait pas été la cause exclusive de la maladie de Mme A..., il présente un lien direct avec cette maladie. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la maladie
20/03/2017 - Un agent doit-il obligatoirement se rendre à une convocation de l’administration alors qu’il est congé de maladie ?

OUI : à moins qu’il établisse que les troubles dont il souffrait le mettaient hors d’état de présenter utilement sa défense.  En effet, l’agent convoqué pour consulter son dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne saurait invoquer l’irrégularité de la procédure en arguant du fait qu’il était en congé de maladie à la date fixée, dès lors qu’il n’a pas demandé un report de cette date.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juin 1972, 69024, publié au recueil Lebon

Pour le défaut de demande de report d’un entretien préalable voir le jugement du tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2009, n° 0807257. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
19/03/2017 - La décision de refus d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire est-elle soumise au secret médical ?

OUI : dans un jugement n° 1500145 en date du 14 juin 2016 le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que malgré le caractère individuel des décisions en litige, qui n’avaient donc pas vocation à être transmises à des tiers, les auteurs des décisions ne pouvaient s’affranchir de l’obligation de respecter le secret médical. La circonstance que la requérante n’aurait pas envoyé son dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité sous pli confidentiel ne les dispensait pas davantage de cette obligation qui pèse sur l’administration. Lire la suite

Droit pénal - Droit pénal et procédure pénale
15/03/2017 - Quels sont les risques juridiques qu’encourt un élu local à embaucher son conjoint ou l'un de ses enfants ?

La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. (Voir réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23495 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 909) Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
12/03/2017 - L’employeur qui ne reconnaît pas l’imputabilité au service du congé de maladie d’un fonctionnaire doit-il saisir la commission de réforme pour avis ?

OUI : lorsque l'employeur territorial ou hospitalier, après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service d’un arrêt de maladie, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des allocations chômage (ARE)
10/03/2017 - La suspension ou l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire entraîne-t-elle automatiquement le remboursement des allocations chômage perçues ?

NON  : dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation. Lire la suite

Fiscalité - Contentieux de l'assiette
09/03/2017 - Une erreur de date sur un avis de passage postal peut-il faire annuler une procédure d'imposition ?

OUI : suite à une vérification de comptabilité, une proposition de rectification a été adressée au contribuable le 30 septembre. Un avis de passage a été déposé dans sa boîte aux lettres. Toutefois, cet avis de passage indiquait à tort la date du 1er septembre, et non celle du 1er octobre. Dans un arrêt en date du 24 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu'aucun autre élément ne permettant au contribuable de savoir que la date figurant sur l'avis de passage était erronée, les juges ont considéré que la procédure d'imposition était irrégulière. En effet, le délai de 15 jours, qui lui était imparti pour retirer le pli qui aurait été présenté le 1er septembre, étant expiré à la date du 1er octobre, le contribuable avait été induit en erreur et privé d'une garantie. Lire la suite

Marchés publics - Contentieux de la passation
08/03/2017 - Une offre inacceptable doit-elle être automatiquement éliminée ?

NON : une réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 21407 de Monsieur le Sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4068 précise qu’une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (Conseil d’Etat, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Lire la suite

Circulation routière - Contentieux du stationnement
07/03/2017 - Le maire peut-il interdire à un garagiste de garer ses véhicules en attente de réparation sur la voie publique ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23688 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 912 dispose que s'agissant de l'activité de garagiste, le maire doit veiller à ce que la mesure de police ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil d'État ayant reconnu que ce principe général du droit est opposable aux autorités de police (Conseil d'État, 22 nov. 2000, n° 223645) dans la mesure où le garagiste dispose d'un droit de rétention à l'égard des véhicules en instance de réparation le temps que leur propriétaire s'acquitte de leur facture. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :