Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Justiciables, ayez toujours à l'esprit ces deux citations  : « Mais il ne faut demander à la juridiction administrative que ce qui lui appartient de donner. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon Aucoc  - Conseil d’Etat 9 mai 1867, Duc d’Aumale ... « On ne dit bien le droit qu’à la condition de bien connaître le fait. » - Conclusions du Commissaire du Gouvernement Germain Feuilloley - Tribunal des conflits 29 février 1908, Abbé Brunet et Bel ...

Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Agents publics - Contentieux de la maladie
29/05/2017 - Le fonctionnaire doit-il être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet ?

OUI : sous peine d’illégalité de la décision finale prise par l’administration. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour administrative d’appel de Paris considère qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le fonctionnaire concerné doit être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tous documents utiles. La méconnaissance de cette formalité substantielle a pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de consultation du comité médical départemental et, par suite, la décision prise au vu de l'avis irrégulièrement pris par ce dernier. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la maladie
28/05/2017 - Un médecin membre du comité médical et de la commission de réforme peut-il expertiser un agent ?

NON : c’est un vice de forme qui rendra la décision prise par l’administration, après l’avis consultatif rendu,  illégale. Dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent sur l'état duquel il est consulté. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
28/05/2017 - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ont-ils accès aux données personnelles et médicales des agents ?

NON : sans mandat  exprès  circonstancié donné par le fonctionnaire concerné, les représentants  du  personnel  aux commissions de réforme ne  doivent  pas  avoir accès au dossier des agents pour la partie concernant des données personnelles et médicales. Dans son avis 2007/4556, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que : « Sous réserve des textes spécifiques relatifs à l'exercice du mandat du représentant du personnel au sein des commissions de réforme ... elle considère que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 autorise la communication des documents relatifs à des agents publics nommément désignés pour autant que la divulgation des informations qui y figurent ne soient pas contraire au II de l'article 6 de la loi. En conséquence doivent être occultées avant toute communication à des tiers, quels qu'ils soient, donc y compris en  l’espèce aux représentants du personnel siégeant au sein des commissions de réforme des fonctionnaires de l'Etat... les informations couvertes par le secret médical ou par le secret de la vie privée (adresse personnelle... âge notamment) et des dossiers personnels de chaque agent, celles qui portent un jugement ou une appréciation sur leur façon de servir ou celles qui révèlent un comportement de ces agents dont la divulgation pourrait leur porter préjudice... » Lire la suite

Agents publics - Contentieux du reclassement
25/05/2017 - Une chambre de métiers doit-elle chercher à reclasser un agent titulaire de droit public physiquement inapte avant de le licencier ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé. Lire la suite

Sanctions administratives - Contentieux de l'annulation
21/05/2017 - Le transfert d’une pharmacie de village dans la galerie d'un centre commercial sans habitat environnant est-il possible ?

NON : c’est ce qu’à confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt n° 14VE03253 à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande du centre commercial « Aéroville » proche de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, et notamment des cartes, que le centre commercial Aéroville, situé dans la zone d'activité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, qui ne comporte pas d'habitat environnant, ne présente pas d'unité géographique et humaine suffisante avec le village du Vieux Pays, quartier distinct et doté d'une unité propre, et entouré de terres agricoles.  La Cour a considéré qu’ une telle entité, à vocation statistique porté dans un projet urbanistique  dans lequel sont prévus plusieurs programmes immobiliers en raison de la volonté de la commune de porter la population de cet ensemble à 4 000 habitants à moyen terme,  n'a ni pour objet, ni pour effet, de donner une unité géographique et humaine à la zone qu'elle comprend et que c'était donc sans erreur de droit, de fait, ou d'appréciation que la ministre des affaires sociales et de la santé a considéré qu'il n'existait aucune population résidente dans le quartier d'accueil. Le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations. Et pourtant le transfert avait permis de créer 13 emplois … Etonnant non ? Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
18/05/2017 - Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?

Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que :  « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ».

Cependant, comme vous allez le voir ci-dessous, la  date de « première constatation médicale de la maladie » est interprétée différemment et les interprétations divergent d’une juridiction administrative à une autre. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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