INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Contentieux administratif général - Recours en référés
25/07/2017 - Un modèle de requête en référé suspension destiné à un particulier non professionnel du droit public

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. 

[N’oubliez pas que devant le juge des référés, la demande de suspension doit faire l’objet d’une requête distincte de la requête en annulation et que cette requête doit porter la mention « REFERE ».] Lire la suite

Contentieux administratif général - Modèles d'actes
24/07/2017 - Un modèle de recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif destiné à un particulier non professionnel du droit public

Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas obligatoire, ou bien votre avocat n’est pas disponible ou trop cher, alors lancez-vous, car Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir à rédiger vous-même et à adresser en autant d’exemplaires que de parties plus deux au tribunal administratif. Mais n'oubliez jamais qu'un avocat est souvent indispensable dans ce type de procédure complexe. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du cumul d'activités
23/07/2017 - Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militaires

RAPPEL : les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde. Lire la suite

Energie - Tarification du gaz
23/07/2017 - Le principe de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz serait-il contraire au droit de l’Union européenne ?

OUI : dans son arrêt d’Assemblée en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'interprétation de la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 que, d'une part, les articles L.445-1 à L.445-4 du code de l'énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, constituent une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par cette directive et, d'autre part, que cette réglementation des prix de la fourniture du gaz naturel ne saurait être admise qu'à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général (1), qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif  (2) et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. (3) Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en référés
22/07/2017 - Un propriétaire peut-il utiliser le référé suspension en cas de refus de concours de la force publique ?

OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas d'ordonner la réalisation de l'expulsion. Mais s'il a été saisi au titre du référé-liberté, il peut si les conditions particulières d'urgence sont réunies, conditions appréciées plus strictement que pour le référé suspension, ordonner l’exécution de la mesure d’expulsion éventuellement sous astreinte. Lire la suite

Avocat - Assistance et conseil juridiques
21/07/2017 - Le RCS appartient-il aux greffiers des tribunaux de commerce ?

NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les éléments reçus et traités par le greffier pour le compte de l'Etat dans l'exercice de sa mission légale de tenue du registre du commerce se des sociétés (RCS) en qualité d'officier public et ministériel, percevant des droits à ce titre, ne sont pas, ni en eux-mêmes, ni compte tenu des obligations de retraitement et de transmission par voie électronique à l'INPI prévues par le décret n° 2015-1905, des biens dont il puisse revendiquer la propriété. Par suite, absence d'atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
19/07/2017 - Le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat peut-il être soulevé d’office par le juge ?

OUI : dans un arrêt en date du 08/06/2017, le Conseil d’Etat précise  que lorsqu'il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d'office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la carrière
17/07/2017 - Le juge administratif est-il toujours compétent pour apprécier les contestations relatives aux conventions collectives appliquées à des fonctionnaires ?

NON : le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application de ces conventions collectives et accords d’entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste, qui sont régis, en vertu de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par des statuts particuliers pris en application des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984. Par contre, dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit pas manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, qu'elles ne peuvent pas être accueillies. Lire la suite

Droit de la sécurité sociale - Contentieux de la sécurité sociale
13/07/2017 - De quel délai dispose-t-on pour former opposition devant le TASS à une contrainte d’un organisme de sécurité sociale ?

EN BREF : 15 jours seulement à compter de la signification par huissier ou de la notification (réception) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).  L’inobservation de ce délai de 15 jours par le redevable rend l’opposition à contrainte irrecevable. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
12/07/2017 - Un « contrat de prise en charge » d’un CCAS est-il vraiment un contrat ?

NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un contrat de séjour ou qu'est élaboré à leur bénéfice un document individuel de prise en charge, dans les conditions fixées par l'article L.311-4 du même code. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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